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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 56
Versions de la disposition
56. Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas dans le cas d’activités d’enseignement ou de recherche scientifique pratiquées selon les règles généralement reconnues que représentent les lignes directrices applicables et publiées par le Conseil canadien de protection des animaux.
En vig.: 2024-02-10
56. Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas dans le cas d’activités d’enseignement ou de recherche scientifique pratiquées selon les règles généralement reconnues que représentent les lignes directrices applicables et publiées par le Conseil canadien de protection des animaux.
